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Actualités Réglementaires

Régime tarifaire à l’importation (secteur de la banane fraîche)

Dans le cadre du différend commercial porté devant l'OMC par les pays producteurs de bananes dites "dollar",le règlement CE n°1964/2005 du 29 novembre 205 (JOUE L 316 du 2 décembre 2005), aujourd'hui abrogé, avait institué à partir du 1er janvier 2006, pour les importations de bananes fraîches (TD n° 08 03 00 19) un droit de douane au taux douanier commun (TDC) de 176 euros par tonne métrique. Conformément à l’accord de Genève signé le 31 mai 2010 entre l’Union européenne d’une part et les pays latino-américains concernés (1), il a été concédé, avec effet au 15 décembre 2009 et jusqu’au 31 décembre 2010, un nouveau taux de droit de 148 euros par tonne métrique (2). En outre, l’article 3 de l’accord prévoit au 1er janvier de chacune des années qui suivent, de nouvelles réductions du taux, jusqu’à l’obtention du taux de 114 euros par tonne métrique au 1er janvier 2017 (3). Ce même article précise toutefois que dans le cas où les...

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2011.07.04 Régime tarifaire à l’importation (secteur de la banane fraîche)
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