Contrôle de la qualité à l’exportation de la CE, et à l’importation dans la CE

1. A l'exportation de la CE En application de l'article 12 du règlement CE n° 1580/2007 modifié, le service des douanes n'accepte les déclarations d'exportation portant sur des produits soumis à des normes de commercialisation spécifiques (voir le n° 2-5990-2 ci-dessus), que si ces produits sont accompagnés d'un certificat de conformité établi par l'organisme de contrôle compétent selon le modèle qui figure à l'annexe III du règlement CE n° 1580/2007 modifié. Cette exigence est toutefois levée lorsque l'organisme de contrôle informe le service des douanes qu'un certificat a été déjà émis pour les lots de marchandises concernés ou que la délivrance du certificat n'est pas requise au vu des résultats de l'analyse de risque dûment effectuée. 2. A l'importation dans la CE En application de l'article 12 du règlement CE n° 1580/2007 modifié, le service des douanes n'accepte les déclarations d'importation portant sur des produits soumis à des normes de commercialisation spécifiques (voir le n° 2-5990-2 ci-dessus), que si ces...

2011.07.04 Contrôle de la qualité à l’exportation de la CE, et à l’importation dans la CE

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