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2011.07.04 Surveillance PAC des flux d’exportation et régime des restitutions

Toute exportation de fruits et légumes hors de la Communauté peut être soumise à la présentation d'un certificat d'exportation, délivré par VINIFLHOR (cf. supra). Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance du certificat peut être subordonnée à la constitution d'une garantie qui assure l'engagement d'exporter pendant la durée de validité du certificat.

Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoient le régime des restitutions agricoles dont sont susceptibles de bénéficier certains produits agricoles (cf. n° 2-2760). Toutefois, les produits du secteur considéré ne sont plus repris dans la liste des produits éligibles à ce régime.

 

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