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Actualités Réglementaires

OCM des fruits et légumes : principes

1. Généralités L'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des fruits et légumes est désormais régie par les dispositions du règlement CE n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 (JOUE L 299 du 16 novembre 2007) modifié, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (OCM unique). Ce règlement, qui fait l'objet d'une présentation générale au n° 2-2710 de l'ouvrage (généralités PAC), a été modifié notamment par le règlement CE n° 361/2008 du 14 avril 2008 (JOUE L 121 du 7 mai 2008). Ce dernier règlement a inséré dans l'OCM unique, avec effet au 1er juillet 2008, des dispositions remaniées applicables au secteur des fruits et légumes. Le règlement d’exécution UE n° 543/2011 du 7 juin 2011 (JOUE L 157 du 15 juin 2011) établit pour le secteur des fruits et légumes (et pour celui des fruits et légumes transformés, voir le n° 2-4990 et s.), certaines modalités d’application du règlement CE n° 1234/2007 modifié portant OCM unique. Ce règlement d’exécution fixe, notamment, des règles de commercialisation applicables aux  produits concernés, ainsi que les normes de qualité exigées pour certains d’entre eux. L'organisation commune de marché (OCM unique) comprend des règles générales de production et de...

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2011.07.04 OCM des fruits et légumes : principes
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