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Actualités Réglementaires

Réglementation sanitaire applicable aux produits du secteur

1. Principales bases réglementaires Directive 2002/99/CE du 16 décembre 2002 (JOUE L 18 du 23 janvier 2003), fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (voir n° 2-2805-3) Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 (texte rectifié : JOUE L 226 du 25 juin 2004) relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (voir n° 2-2842-2) Règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 (texte rectifié : JOUE L 226 du 25 juin 2004), modifié, fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (voir n° 2-2842-2) Règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 (texte rectifié : JOUE L 226 du 25 juin 2004) fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (voir n° 2-2842-2) Directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 (JOUE L 328 du 24 novembre 2006) modifiée, relative aux conditions de police sanitaire applicables aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. 2. Police sanitaire La directive...

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2011.07.04 Réglementation sanitaire applicable aux produits du secteur
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