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2011.07.04 L’OCM des produits de la pêche: principes et champ d’application

L’organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture est régie par le règlement CE n° 104/2000 du 17 décembre 1999 (JOCE L 17 du 21 janvier 2000) modifié.

Ce secteur n’entre pas dans le champ d’application du règlement CE n° 1234/2007 modifié portant organisation commune de marchés dans le secteur agricole, dit  » OCM unique  » (voir n° 2-2710).

Le règlement CE n° 104/2000 modifié, comporte des dispositions concernant notamment les normes de commercialisation et l’information des consommateurs (art. 2 et s.), les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles (art. 5 et s), le régime des prix et des interventions (art. 17 et s) ainsi que le régime des échanges avec les pays tiers (art. 28 et s).

Il s’applique aux produits suivants :

Code NC Désignation des marchandises
a)
0301 Poissons vivants
0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304
0303 Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304
0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachés), frais, réfrigérés ou congelés
b)
0305 Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage ; farine, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l’alimentation humaine
c)
0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine
0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d’invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l’alimentation humaine
d) Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine :
– autres :
– – Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques ; animaux morts du chapitre 3 :
0511 91 10 – – – Déchets de poissons
0511 91 90 – – – autres
e)
1604 Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés à partir d’oeufs de poisson
f)
1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés
g) Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni ; couscous, même préparé :
1902 20 10 – contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
h) Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d’abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine ; cretons :
2301 20 00 – Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques 

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