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Actualités Réglementaires

L’OCM des produits de la pêche: principes et champ d’application

L'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture est régie par le règlement CE n° 104/2000 du 17 décembre 1999 (JOCE L 17 du 21 janvier 2000) modifié. Ce secteur n'entre pas dans le champ d'application du règlement CE n° 1234/2007 modifié portant organisation commune de marchés dans le secteur agricole, dit " OCM unique " (voir n° 2-2710). Le règlement CE n° 104/2000 modifié, comporte des dispositions concernant notamment les normes de commercialisation et l'information des consommateurs (art. 2 et s.), les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles (art. 5 et s), le régime des prix et des interventions (art. 17 et s) ainsi que le régime des échanges avec les pays tiers (art. 28 et s). Il s'applique aux produits suivants : Code NC Désignation des marchandises a) 0301 Poissons vivants 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304 0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de...

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2011.07.04 L’OCM des produits de la pêche: principes et champ d’application
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