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Actualités Réglementaires

Régime de surveillance des flux d’importation

L'article 72 du règlement de base précise que les importations dans la Communauté des produits cités aux alinéas a) et b) du tableau repris au n° 2-5500 ci-dessus peuvent être soumises à la présentation de certificats d'importation. Ces certificats sont délivrés en France par FranceAgriMer (anciennement VINIFLHOR, voir adresse au n° 8-0250) dans les conditions générales...

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2011.07.04 Régime de surveillance des flux d’importation
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