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2011.07.04 Régime de surveillance des flux d’importation

L'article 72 du règlement de base précise que les importations dans la Communauté des produits cités aux alinéas a) et b) du tableau repris au n° 2-5500 ci-dessus peuvent être soumises à la présentation de certificats d'importation.

Ces certificats sont délivrés en France par FranceAgriMer (anciennement VINIFLHOR, voir adresse au n° 8-0250) dans les conditions générales exposées au n° 2-2740. Ils ne sont pas transmissibles et sont valables jusqu'à la fin du 4ème mois suivant la date de leur délivrance.

La présentation du certificat n'est pas obligatoire dans le cas de quantités inférieures ou égales à 30 hl.

Un régime d'importation spécifique est applicable aux jus et moûts de raisins (art. 38 du règlement CE n° 555/2008) qui prévoit la fixation d'un prix d'entrée, composé d'un droit de douane et d'un droit spécifique.

Ces importations peuvent être exonérées du droit spécifique dans la limite d'une certaine quantité qui répond à la fois aux courants d'échanges traditionnels des jus et moûts de raisins et au besoin d'approvisionnement du marché communautaire.

Le bénéfice de l'exonération du droit spécifique est subordonné au respect de certaines conditions souscrites par l'importateur lors de la demande du certificat d'importation.

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