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2011.07.04 L’OCM vitivinicole: principes et champ d’application

L'organisation commune de marché (OCM) du secteur vitivinicole est régie essentiellement par les dispositions du règlement CE n° 479/2008 du 29 avril 2008 (JOUE L 148 du 6 juin 2008, rectificatif au JOUE L 220 du 15 août 2008) modifié.

Cet acte qui réglemente spécifiquement ce secteur, a abrogé et remplacé avec effet au 1er août 2008 le règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 modifié à diverses reprises. Par dérogation toutefois, certaines dispositions de ce dernier règlement (essentiellement celles relatives aux pratiques et traitements oenologiques et aux caractéristiques des produits) ont été applicables jusqu'au 31 juillet 2009.

Le règlement CE n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 (JOUE L 299 du 16 novembre 2007) modifié, établit pour sa part l'organisation commune de marché dans le secteur agricole (OCM unique, voir n° 2-2710). Ce règlement contient certaines dispositions de portée générale applicables aux produits du secteur mais également des règles spécifiques complémentaires touchant à la production et à la commercialisation de ces produits.

Les produits couverts par l'organisation commune du marché vitivinicole, listés dans la partie XII de l'annexe I du règlement CE n° 1234/2007 précité, sont les suivants :

Code NC Désignation des marchandises
a)
2009 61 et 69 Jus de raisins (y compris les moûts de raisins)
2204 30 92
2204 30 94
2204 30 96
2204 30 98
Autres moûts de raisins, autres que ceux partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à l'alcool
b)
ex 2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts de raisins autres que ceux de la position 2009 et à l'exclusion des autres moûts de raisins des sous-positions 2204 30 92, 22043094, 22043096 et 2204 30 98
c)
0806 10 90 Raisins frais autres que de table
2209 00 11
2209 00 19
Vinaigres de vin
d)
2206 00 10 Piquette
2307 00 11
2307 00 19
Lies de vin
2308 00 11
2308 00 19
Marcs de raisins

Des modalités d'application du règlement de base CE n° 479/2008 modifié sont fixées par le règlement CE n° 555/2008 du 27 juin 2008 (JOUE L 170 du 30 juin 2008). Elles concernent notamment le domaine des échanges avec les pays tiers (exemple : certificats d'importation et d'exportation).

En outre, le règlement CE n° 606/2009 du 10 juillet 2009 (JOUE L 193 du 24 juillet 2009) modifié établit certaines normes applicables aux produits destinés à entrer dans le processus de vinification et institue un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques. Il abroge le règlement CE n° 423/2008 du 8 mai 2008 (JOUE L 127 du 15 mai 2008) modifié.

 

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