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Actualités Réglementaires

L’OCM vitivinicole: principes et champ d’application

L'organisation commune de marché (OCM) du secteur vitivinicole est régie essentiellement par les dispositions du règlement CE n° 479/2008 du 29 avril 2008 (JOUE L 148 du 6 juin 2008, rectificatif au JOUE L 220 du 15 août 2008) modifié. Cet acte qui réglemente spécifiquement ce secteur, a abrogé et remplacé avec effet au 1er août 2008 le règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 modifié à diverses reprises. Par dérogation toutefois, certaines dispositions de ce dernier règlement (essentiellement celles relatives aux pratiques et traitements oenologiques et aux caractéristiques des produits) ont été applicables jusqu'au 31 juillet 2009. Le règlement CE n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 (JOUE L 299 du 16 novembre 2007) modifié, établit pour sa part l'organisation commune de marché dans le...

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2011.07.04 L’OCM vitivinicole: principes et champ d’application
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