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2011.07.04 Modalités d’application du maximum de perception

Lorsqu'il apparaît pour un produit donné un maximum de perception pour une marchandise, le montant total de l'imposition (droit de douane + élément agricole) ne peut dépasser le maximum de perception constitué par le droit ad valorem auquel s'ajoute, selon le cas, un droit additionnel sur les sucres et/ou un droit additionnel sur les farines.

L'exigibilité de l'un et/ou de l'autre de ces droits additionnels est indiqué dans le tarif douanier commun ou le référentiel tarifaire RITA.

Remarque :

L'élément agricole n'est pas applicable à certaines marchandises originaires et en provenance des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à la CE.

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