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2011.07.04 Surveillance des flux d’exportation et régime des restitutions

1. Le certificat d'exportation

Conformément à l'article 161 du règlement "OCM unique" modifié, toute exportation de produits transformés à base de fruits et légumes hors de la Communauté peut être soumise à la présentation d'un certificat d'exportation, délivré par FranceAgriMer (cf. supra). Le certificat est valable dans toute la Communauté.

La délivrance du certificat peut être subordonnée à la constitution d'une garantie qui assure l'engagement d'exporter pendant la durée de validité du certificat (cf. n° 2-2740).

2. Les restitutions agricoles à l'exportation

Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoient le régime des restitutions agricoles dont sont susceptibles de bénéficier certains produits agricoles (cf. n° 2-2760). Toutefois, les produits du secteur considéré ne sont plus repris dans la liste des produits éligibles à ce régime.

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