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Actualités Réglementaires

Régime des restitutions

L'article 162 du règlement portant organisation commune de marché dans le secteur du sucre prévoient la possibilité d'octroi d'une restitution à l'exportation pour les produits du sucre repris aux b), c), d) et g) du tableau repris au n°2-4740 ci-dessus. La liste des produits susceptibles de bénéficier d'une restitution, le taux des restitutions ainsi que les destinations ouvrant droit aux restitutions sont publiés au JOUE ; les modalités d'application de l'octroi des restitutions sont fixées dans ce secteur par le règlement (CE) n° 951/2006 du 30 juin 2006 modifié (JOUE L 178 du...

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2011.07.04 Régime des restitutions
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