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Actualités Réglementaires

Surveillance des flux d’importation et d’exportation

Les articles 130 et 131 du règlement portant OCM unique prévoit que l'importation et l'exportation des produits concernés sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation selon le cas (sauf mesure particulière, cette exigence ne vise toutefois pas les produits cités à la rubrique h) du tableau figurant au n° 2-4740 ci-dessus). Des modalités sont par ailleurs précisées, en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation, par les articles 5 et suivants du règlement CE n° 891/2009 (ouverture et gestion de certains contingents tarifaires...

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2011.07.04 Surveillance des flux d’importation et d’exportation
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