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2011.07.04 Régime tarifaire à l’importation

1. Régime général

Les produits relevant de l'OCM "sucre" sont soumis aux droits de douane du tarif douanier commun (voir n° 2-2750-1).

2. Régimes particuliers

Un régime d'importations préferentielles prévoit l'exonération totale du droit de douane à l'importation des sucres de canne (régime du "sucre préférentiel") en application :

  • du protocole n° 3 sur le sucre "ACP" (Accord de Cotonou)
  • de l'accord entre l'Union européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne.

Les articles 153 et suivants du règlement portant OCM du sucre prévoient également la possibilité, pour l'approvisionnement des raffineries, d'importer du sucre de canne brut des pays précités et d'autres Etats (régime du "sucre préférentiel spécial") au bénéfice d'un droit de douane réduit (dénommé "droit spécial") dans le cadre de contingents tarifaires sous réserve du respect de certaines conditions dont notamment le prix minimal d'achat pour les raffineurs.

En outre, l’article 142 du règlement portant OCM unique prévoit la possibilité de suspendre totalement ou partiellement les droits à l’importation pour certains produits du sucre destinés aux industries communautaires.

Le règlement CE n° 891/2009 du 25 septembre 2009 (JOUE L 254 du 26 septembre 2009) fixe pour sa part les conditions d’ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre, consentis à l’importation dans la Communauté depuis certains pays tiers.

Ce règlement couvre les catégories de contingents tarifaires ainsi dénommées :

  • « Sucre concessions CXL » pour les produits du code NC 17 01 originaires d’Inde
  • « Sucre Balkans » pour les produits des codes NC 17 01 et 17 02 originaires d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, du Kosovo, de l’Arym ou de la Croatie
  • « Sucre importation exceptionnelle » pour certains produits du secteur du sucre importés en suspension de droits en vue de garantir les cours en cas de perturbation du marché communautaire
  • « Sucre industriel importé » pour certains produits du secteur du sucre importés en suspension de droits en vue d’assurer l’approvisionnement des industries communautaires.

Le bénéfice des préférences est subordonné à la production d'un certificat d'importation (voir ci-dessous n° 2-4770).

Le règlement CE n° 891/2009 précise dans son article 6 les diverses mentions (générales ou propres à chaque catégorie de contingent tarifaire) qui doivent obligatoirement figurer sur le certificat d’importation.

3. Le droit additionnel à l'importation

L'article 141 du règlement portant organisation commune de marché du sucre prévoit qu'en cas de perturbation du marché communautaire, un droit additionnel peut être ajouté au droit de douane, suivant les modalités qui sont exposées au n° 2-2750.2 de l'ouvrage (voir également les articles 34 et s. du règlement d'application CE n° 951/2006).

Lorsqu'un tel droit est exigible, il figure dans le tarif des douanes.

Le droit additionnel n'est pas perçu pour le sucre de canne dit "sucre préférentiel" qui bénéficie d'une exonération de droit de douane.

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