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Actualités Réglementaires

Régime tarifaire à l’importation

1. Régime général Les produits relevant de l'OCM "sucre" sont soumis aux droits de douane du tarif douanier commun (voir n° 2-2750-1). 2. Régimes particuliers Un régime d'importations préferentielles prévoit l'exonération totale du droit de douane à l'importation des sucres de canne (régime du "sucre préférentiel") en application : du protocole n° 3 sur le sucre "ACP" (Accord de Cotonou) de l'accord entre l'Union européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne. Les articles 153 et suivants du règlement portant OCM du sucre prévoient également la possibilité, pour l'approvisionnement des raffineries, d'importer du sucre de canne brut des pays précités et d'autres Etats (régime du "sucre préférentiel spécial") au bénéfice d'un droit de douane réduit (dénommé "droit spécial") dans le cadre de contingents tarifaires sous réserve du respect de certaines conditions dont notamment le prix minimal d'achat pour les...

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2011.07.04 Régime tarifaire à l’importation
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