fbpx

2011.07.04 Régime des restitutions

Suivant les évolutions du marché, il peut être exigé pour l'exportation des produits du secteur de l'huile d'olive visés au point a) du tableau correspondant à ce secteur (repris au n° 2-4500-1 ci-dessus), la présentation d'un certificat d'exportation.

Ce certificat est délivré par FranceAgriMer (voir adresse au n° 8-0260) dans les conditions précisées au n° 2-2740 de l’ouvrage.

Enfin, les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoient le régime des restitutions agricoles dont sont susceptibles de bénéficier les exportations de certains produits agricoles. Toutefois, les produits du secteur de l’huile d’olive et des olives de table et du secteur des autres matières grasses ne sont plus repris dans la liste des produits éligibles à ce régime.

Dernière édition

Suivez le Moci

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.