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OCM matières grasses et huile d’olive : principes et champ d’application

L’organisation commune de marché (OCM) dans les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table d’une part et des matières grasses d’autre part, est régie par les dispositions du règlement CE n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 (JOUE L 299 du 16 novembre 2007) modifié, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (OCM unique). Ce règlement qui se substitue aux règlements CE n° 136/66 modifié et CE n° 865/2004 portant OCM spécifique pour ces secteurs, fait l’objet d’une présentation générale au n° 2-2710 de l’ouvrage (généralités PAC). L’organisation commune de marché unique comprend notamment des règles générales de production et de commercialisation (art. 113 et suivants) ainsi qu’un régime des échanges avec les pays tiers (art. 128 et suivants). Pour ce qui concerne les secteurs considérés, elle s’applique aux produits repris ci-dessous (cf. partie VII, et partiellement partie XXI, de l’annexe I de l’OCM unique). 1. Huile d’olive et olives de table Code NC Désignation des marchandises a) 1509 Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1510 00 Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées, mais non...

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