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2011.07.04 Régime tarifaire

1. Régime général

Les produits relevant de l'OCM des viandes bovines sont soumis aux droits de douane du tarif douanier commun (voir n° 2-2750-1).

2. Régimes particuliers

Les accords conclus dans le cadre de négociations avec certains pays tiers prévoient une exemption ou une réduction des droits de douane pour certains produits importés.

Ces régimes préférentiels sont indiqués dans le tarif des douanes.

A titre général, le bénéfice de ces régimes est subordonné à la production, lors du dédouanement, d'un certificat d'importation (voir ci-dessous n° 2-4270).

3. Mesures tarifaires supplémentaires

L’article 141 du règlement portant OCM unique prévoit qu’en cas de perturbation du marché communautaire, il peut être ajouté aux droits de douane un « droit additionnel » à l’importation. Les modalités d’application de ce droit sont précisées au n° 2-2750-2.b de
l’ouvrage.

Lorsqu’un tel droit est applicable, il est mentionné dans le tarif des douanes.

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