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Actualités Réglementaires

Régime des restitutions

L'article 162 du règlement portant OCM unique prévoit que l'exportation vers les pays tiers des produits relevant de cette OCM, peut donner lieu à l'octroi d'une restitution. La nomenclature des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers, est établie par un règlement publié annuellement au JOUE. Elle est reprise chaque année dans le bulletin officiel des douanes (BOD). Les taux des restitutions font l'objet de parutions régulières au JOUE. Ils peuvent être demandés à FranceAgriMer (voir coordonnées au n° 8-0260). Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits relevant du secteur du lait et des produits laitiers importés de pays tiers et...

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2011.07.04 Régime des restitutions
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