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Surveillance des flux d’importation

L'article 26 du règlement portant OCM du lait et des produits laitiers (modifié) prévoit que toute importation de produits relevant de ce secteur est soumise à la présentation d'un certificat d'importation assorti d'une constitution de garantie. Ceci est notamment le cas lorsqu'une réduction du droit de douane est sollicitée dans le cadre d'accords préférentiels. Les certificats d'importation sont délivrés par l'ONILAIT (voir adresse au n° 8-0230). Ils doivent, par ailleurs, répondre à des conditions...

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2011.07.04 Surveillance des flux d’importation
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