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2011.07.04 Régime tarifaire

1. Régime général

Les produits couverts par l'OCM du lait et des produits laitiers sont soumis aux droits de douane du tarif douanier commun (voir n° 2-2750-1).

2. Régimes préférentiels

Les accords conclus dans le cadre de négociations avec certains pays tiers prévoient une exemption ou une réduction de ces droits pour certains produits importés. De plus des contingents tarifaires à droit réduit ou nul peuvent être accordés pour certains produits et certaines origines, sur présentation d'un certificat d'importation ou, dans certains cas, d'un certificat IMA1 (voir n° 2-0560-2).

Ces régimes préférentiels sont indiqués dans le tarif intégré des douanes.

3. Mesures tarifaires supplémentaires

L'article 141 du règlement portant OCM du lait et des produits laitiers (modifié) prévoit qu'en cas de perturbation du marché communautaire, il peut être ajouté aux droits de douane un "droit additionnel" à l'importation, suivant les modalités qui sont précisées au n° 2-2750-2b de l'ouvrage.

Lorsqu'un tel droit est exigible, il figure dans le tarif des douanes.

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