Régime des restitutions

L'article 162 du règlement CE n° 1234/2007 modifié (OCM unique), prévoit que "dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits du secteur", une restitution à l'exportation vers les pays tiers peut être accordée. La nomenclature des restitutions dans le secteur des volailles est établie par un règlement publié...

L'accès à la totalité de l'article (191 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.

Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €

par porte-monnaie

ou par CB

J'achète l'article

Dernières mises à jour
1 – L'Union européenne (UE) et le droit de l'Union
2 – Les échanges entre l’UE et les pays/territoires tiers : aspects douaniers
3 – Les échanges entre l’UE et les pays/territoires tiers : aspects fiscaux
4 – Les accords et échanges préférentiels entre l’UE et des pays ou groupes de pays
5 – Les échanges dans le Marché unique de l’UE
6 – Réglementations financières
7 – Informations ou documents à fournir dans les pays/territoires tiers
- Archives
  - Documents d’accompagnement des marchandises dans les pays tiers
8 – Lexiques, liens et base légale
- 8.06. Sources europeennes d'information
- Archives

NEWSLETTERS DU MOCI.

Régime des restitutions

Acheter à la carte

S'abonner