2011.07.04 Régime des restitutions
L’article 162 du règlement CE n° 1234/2007 modifié (OCM unique), prévoit que « dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation des produits du secteur », une restitution à l’exportation vers les pays tiers peut être accordée.
La nomenclature des restitutions dans le secteur des volailles est établie par un règlement publié annuellement au JOUE. Elle est reprise chaque année dans le bulletin officiel des douanes (BOD).
Les taux des restitutions font l’objet de parutions régulières au JOUE. Ils peuvent être demandés à FranceAgriMer (voir coordonnées au n° 8-0260).
Les restitutions ne sont accordées que sur demande expresse et sur présentation d’un certificat d’exportation.
Les modalités d’application du régime des certificats d’exportation dans le secteur de la viande de volaille sont fixées par le règlement UE n° 90/2011 du 3 février 2011 (JOUE L 30 du 4 février 2011).
La délivrance des certificats, ainsi que le paiement des restitutions, sont effectués par FranceAgriMer dans les conditions générales exposées respectivement au n° 2-2740 et au n° 2-2760 de l’ouvrage.
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