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Actualités Réglementaires

Régime des restitutions

L'article 162 du règlement CE n° 1234/2007 modifié (OCM unique), prévoit que "dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits du secteur", une restitution à l'exportation vers les pays tiers peut être accordée. La nomenclature des restitutions dans le secteur des volailles est établie par un règlement publié...

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2011.07.04 Régime des restitutions
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