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2011.07.04 Surveillance des flux d’importation

L'article 130 du règlement CE n° 1234/2007 modifié (OCM unique) prévoit que l'importation des produits relevant du secteur de la volaille peut être subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation.

Tel est le cas, notamment, lorsqu'une réduction de droit de douane est sollicitée dans le cadre d'accords préférentiels.

Les certificats sont délivrés par FranceAgriMer (anciennement Office de l'élevage, voir coordonnées au n° 8-0260) dans les conditions générales indiquées au n° 2-2740 de l'ouvrage.

Des conditions particulières de délivrance des certificats sont prévues pour l'octroi des régimes tarifaires préférentiels ; elles sont indiquées dans le tarif des douanes.

 

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