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Actualités Réglementaires

Régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine

1. Principes et champ d'application Le règlement CE n° 1234/2007 portant organisation commune de marchés dans le secteur agricole (OCM unique, voir n° 2-2710) n'incorpore pas dans son champ d'application les produits du secteur de l'ovalbumine et de la lactalbumine, contrairement au cas, par exemple, des jaunes d'œufs. Pour pallier ce vide juridique, le règlement CE n° 614/2009 du 7 juillet 2009 (JOUE L 181 du 14 juillet 2009) prévoit un régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine, basé sur des dispositions généralement équivalentes à celles prévues pour les produits couverts par l'OCM unique. Ce règlement constitue une codification du règlement préexistant CE n° 2783/75 du 29 octobre 1975 modifié à plusieurs reprises, qu'il abroge à la date du 3 août 2009. Il s'applique aux produits suivants : Code NC Désignation des marchandises 3502 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de...

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2011.07.04 Régime commun d’échanges pour l’ovalbumine et la lactalbumine
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