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Régime des restitutions

L'exportation vers les pays tiers des produits relevant de l'organisation commune de marché du secteur des oeufs peut donner lieu à l'octroi d'une restitution (article 162 du règlement portant OCM unique). Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de ces produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve de l'identité entre le produit à exporter et le...

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2011.07.04 Régime des restitutions
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