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2011.07.04 Surveillance des flux d’importation

L'article 130 du règlement CE n° 1234/2007 modifié (OCM unique) prévoit que l'importation des produits relevant du secteur des oeufs peut être soumise à la présentation d'un certificat d'importation. Tel est le cas, notamment, lorsqu'une réduction de droit de douane est sollicitée dans le cadre d'accords préférentiels.

Les certificats sont délivrés par l'Office de l'élevage (voir coordonnées au n° 8-0260).

Par ailleurs, des conditions particulières sont prévues pour l'octroi des régimes tarifaires préférentiels et sont indiquées dans le tarif intégré des douanes ou dans le référentiel tarifaire RITA.

 

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