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Régime des restitutions

L'exportation vers les pays tiers des produits relevant du secteur de la viande porcine, peut donner lieu à l'octroi d'une restitution (art. 162 et s. de l'OCM unique). La nomenclature des restitutions est établie par un règlement publié annuellement au JOUE. Aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de ces produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la preuve : de l'identité entre...

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2011.07.04 Régime des restitutions
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