2011.07.04 Régime des restitutions

Aucune restitution n’est accordée lors de l’exportation de ces produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers, sauf si l’exportateur apporte la preuve :

• de l’identité entre le produit à exporter et le produit importé préalablement, et
• de la perception de tous les droits à l’importation lors de l’importation de ce produit

Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu lors de l’importation si celui-ci est inférieur à la restitution applicable ; si le droit perçu lors de l’importation est supérieur à la restitution applicable, la restitution est égale à cette dernière.

Les taux des restitutions font l’objet de parutions régulières au JOUE. Ils peuvent être obtenus auprès de FranceAgriMer (voir coordonnées au n° 8-0260).

Toute exportation de produit dans le secteur de la viande porcine pour laquelle une restitution est sollicitée est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution.

La délivrance de ces certificats, ainsi que le paiement des restitutions, sont effectués en France par FranceAgriMer (voir coordonnées au n° 8-0260) dans les conditions générales qui sont exposées au n° 2-2760  de l’ouvrage.