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Actualités Réglementaires

Régime des restitutions et surveillance des flux d’exportation

Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoient le régime des restitutions dont sont susceptibles de bénéficier, à l'occasion de leur exportation, certains produits agricoles (concernant l'application de ce régime, voir le n° 2-2760 de l'ouvrage). La nomenclature des restitutions dans le secteur du riz est établie par un règlement publié annuellement au JOUE. Pour l'heure, et pour ce qui concerne le secteur considéré, seuls certains types de riz sont éligibles à ce régime (riz décortiqué, riz semi blanchi ou blanchi, riz en brisures). Aucune restitution n'est accordée...

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2011.07.04 Régime des restitutions et surveillance des flux d’exportation
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