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2011.07.04 Régime tarifaire

1. Régime général

Les produits relevant du secteur du riz sont soumis lors de leur importation dans la Communauté à la perception du droit de douane prévu au tarif douanier commun.

Les taux de ces droits sont publiés dans le tarif des douanes (cf. n° 2-0240) et peuvent être consultés dans le référentiel tarifaire RITA (cf. n° 2-0805-2).

Le taux du droit applicable au riz décortiqué est déterminé conformément aux dispositions de l'article 137 du règlement portant OCM unique. Celui applicable au riz en brisures est déterminé conformément aux dispositions de l'article 140 du même règlement.

Par ailleurs, s'agissant de certains types de riz Basmati, les droits de douane sont nuls lorsqu'ils satisfont aux mesures de contrôle définies par le règlement CE n° 972/2006 du 29 juin 2006 (JOUE L 176 du 30 juin 2006) modifié.

Enfin, des contingents tarifaires à droit de douane réduit ou nul sont régulièrement ouverts par la Commission européenne. Signalés eux aussi dans le tarif des douanes, ils sont gérés conformément aux dispositions des articles 144 et suivants du règlement portant organisation commune de marchés (OCM unique).

2. Régimes préférentiels

Les accords conclus dans le cadre de négociations avec certains pays tiers prévoient une exemption ou une réduction de ces droits pour certains produits importés, éventuellement dans le cadre de contingents tarifaires.

Ces régimes préférentiels sont indiqués dans le tarif des douanes.

3. Les droits additionnels

L'article 141 du règlement instituant l'OCM unique prévoit qu'en cas de perturbation du marché communautaire, un droit additionnel à l'importation peut être appliqué. Le seuil à partir duquel ce droit est mis en œuvre est déterminé par un prix de déclenchement et un volume de déclenchement.

En cas d'application de ces droits, il en est fait mention dans le tarif des douanes.

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