2011.07.04 Régime des restitutions
Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoit que l’exportation vers les pays tiers des produits relevant de ce secteur, peut donner lieu à l’octroi d’une restitution.
Les taux des restitutions font l’objet de parutions régulières au JOUE. Ils peuvent également être obtenus auprès de FranceAgriMer, anciennement ONIGC (voir coordonnées au n° 8-0270).
Toute exportation de produits dans le secteur des céréales est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation assorti d’une constitution de garantie (cf. art. 161 de l’OCM unique ; voir également le règlement CE n° 1342/2003, JOUE L 189 du 29 juillet 2003, modifié). Lorsqu’une restitution est demandée, le certificat d’exportation doit porter fixation à l’avance de la restitution.
La délivrance de ces certificats, ainsi que le paiement des restitutions, sont effectués, en France, par FranceAgriMer suivant les conditions générales exposées respectivement au n° 2-2740 et au n° 2-2760.
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières… Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.