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Régime des restitutions

Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoit que l'exportation vers les pays tiers des produits relevant de ce secteur, peut donner lieu à l'octroi d'une restitution. Les taux des restitutions font l'objet de parutions régulières au JOUE. Ils peuvent également être obtenus...

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2011.07.04 Régime des restitutions
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