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Actualités Réglementaires

Régime des restitutions

Les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoit que l'exportation vers les pays tiers des produits relevant de ce secteur, peut donner lieu à l'octroi d'une restitution. Les taux des restitutions font l'objet de parutions régulières au JOUE. Ils peuvent également être obtenus...

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2011.07.04 Régime des restitutions
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