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Accueil » Actualités Réglementaires » 2011.07.04 Surveillance des flux d’importation
Actualités Réglementaires
L'article 130 du règlement portant OCM unique prévoit que sauf dérogation, toute importation de produits relevant du secteur des céréales est soumise à la présentation d'un certificat d'importation assorti d'une constitution de garantie...