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2011.07.04 Echanges intracommunautaires

1. La directive 89/662/CEE (JOCE L 395 du 30 décembre 1989), modifiée

Cette directive, modifiée notamment par la directive 2004/41/CE du 21 avril2004 (JOUE L 195 du 2 juin 2004), concerne les contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective du marché intérieur pour la plupart des produits d'origine animale.

Les annexes de cette directive précisent les produits concernés : les viandes de boucherie, de volaille, les produits à base de ces viandes, le lait traité thermiquement et les produits à base de lait, la viande hachée, les viandes en morceaux de moins de 100 grammes, les ovoproduits, les animaux et produits d'aquaculture, les produits de la pêche, le gibier sauvage et le lait cru.

Sont ajoutés à cette liste pour les contrôles, les produits d'origine animale couverts par l'annexe I du traité CE, notamment : le sang, les graisses animales fondues, cretons et sous-produits de la fonte, le miel, les escargots destinés à la consommation humaine, les cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine.

La directive 89/662 modifiée fixe par ailleurs les modalités des contrôles à l'origine a effectuer par les établissements et les autorités compétentes

Elle précise également les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les contrôles à destination.

Elle prévoit des mesures de sauvegarde à prendre aussi bien par l'Etat membre d'origine et/ou de destination que par la Commission.

La directive 92/67/CEE (JOCE L 268 du 14 septembre 1992) complète la mise en place de la directive 89/662 en prévoyant la suppression à compter du 1er juillet 1992 des contrôles aux frontières pour ces produits en régime intracommunautaire.

2. La directive 90/425/CEE (JOCE L 224 du 1 août 1990), modifiée notamment par la directive 92/60/CEE (JOCE L 268 du 14 septembre 1992)

Cette directive reprend les mêmes dispositions générales que celles citées dans la directive 89/662 mais s'applique aux animaux et aux produits qui sont repris ci-dessous (voir également le BOD n° 6140 du 26 novembre 1996).

Sont concernés par cette directive les animaux des espèces bovine et porcine, les spermes surgelés des mêmes espèces, les équidés, les embryons de bovins, ainsi que (annexe B) :

  • Animaux vivants des espèces suivantes :
    • ovins et caprins,
    • volailles vivantes,
    • lapins domestiques
  • Produits :
    • déchets d'animaux transformés comme ingrédients pour les aliments pouranimaux,
    • œufs à couver,
    • aquaculture.

 

3. La directive 2002/99/CE du 16 décembre 2002 (JOCE L 18 du 23 janvier 2003)

Cette directive établit les règles sanitaires régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Elle vise notamment à harmoniser les règles spécifiques de police sanitaire couvrant divers secteurs vétérinaires, à assurer une application uniforme de ces règles dans l'ensemble de la Communauté et à prévenir l'apparition ou la propagation de maladies épizootiques.

La directive prévoit dans son annexe IV les modalités générales pour l'établissement des certificats vétérinaires, sans préjudice des informations complémentaires requises par d'autres dispositions législatives communautaires. Elle prévoit par ailleurs les mesures de contrôle vétérinaire officiel ou d'audit que les experts de la Commission peuvent être amenés à exercer sur place en coopération avec les autorités nationales compétentes.

Depuis le 1er janvier 2005 les règles de police sanitaire prévues par les directives énumérées ci-dessous ont cessé d'être applicables :

  • 72/461/CEE du 12 décembre 1972 modifiée : viandes fraîches
  • 80/215/CEE du 22 janvier 1980 modifiée : produits à base de viande
  • 91/494/CEE du 26 juin 1991 modifiée : viandes fraîches de volaille
  • 91/495/CEE du 27 novembre 1990 modifiée : viandes de lapin et viandes degibier d'élevage
  • 92/45/CEE du 16 juin 1992 modifiée : viandes de gibier sauvage
  • 92/46/CEE du 16 juin 1992 : lait cru, lait traité thermiquement et produitsà base de lait
  • 94/65/CE du 14 décembre 1994 : viandes hachées et préparations de viandes.

Les dispositions de la directive 2002/99/CE ont été transposées en droit français par deux arrêtés du 14 octobre 2005 (JORF du 30 octobre 2005) modifiés : le premier (texte n° 10), fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et le second (texte n° 11), modifiant ou abrogeant des règles de police sanitaire relatives à ces mêmes produits.

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