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Actualités Réglementaires

Les certificats d’importation, d’exportation et de préfixation

1. Références principales Articles 130 à 134 du règlement CE n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 (JOUE L299 du 16 novembre 2007) modifié, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement "OCM unique", voir n° 2-2710 ci-dessus) Règlement CE n° 376/2008 du 23 avril 2008 (JOUE L 114 du 26 avril 2008), modifié par le règlement CE n° 514/2008 du 9 juin 2008 (JOUE L 150 du 10 juin 2008), portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles. Ce règlement abroge et remplace le règlement CE n° 1291/2000 du 9 juin 2000, modifié à diverses reprises Notice relative aux certificats d'importation et d'exportation (JOUE C 85 du 19 avril 2007 ; cette notice basée sur le règlement CE n° 1291/2000 modifié, désormais abrogé, devrait faire l'objet d'une prochaine refonte) Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 (JORF du 22 août 2012, texte n° 22) relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles. 2. Principes Les règles d'échange résultant des accords "GATT 1994", gérées par l'OMC (voir n° 1-0120), ont conduit...

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2011.07.04 Les certificats d’importation, d’exportation et de préfixation
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