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2011.07.04 L’évolution de la PAC consécutive aux accords « GATT 1994quot;

A la suite des négociations "GATT" du cycle de l'Uruguay (dont l'acte final signé à Marrakech le 15 avril 1994 a donné naissance à l'OMC : voir n° 1-0120), la Communauté est devenue partie à différents accords touchant notamment au commerce des produits relevant de la politique agricole commune.

Il résulte de ces accords qu'il est mis progressivement fin au régime de "l'exception agricole" communautaire ; en effet, les échanges de biens concernés doivent désormais s'inscrire plus nettement dans le cadre économique nouveau issu de la mondialisation des échanges.

La Communauté s'est ainsi engagée à élargir l'accès à son marché intérieur agricole et à réduire parallèlement le soutien qu'elle accorde à ses exportations. Elle a consenti, jusqu'en 2000, une réduction progressive de 36% de la protection tarifaire qu'elle exerce sur l'importation des produits agricoles des pays tiers, et de 36% du montant global des restitutions qu'elle accorde aux exportateurs de la Communauté. En outre, le volume des produits agricoles exportés sous le bénéfice des restitutions a été réduit de 21% au cours de la même période.

Les mesures prises en conséquence de l'accord agricole du "GATT 1994quot; sont pour la plupart entrées en vigueur le 1er juillet 1995.

Elles ont été mises en application, notamment, par le règlement (CE) n° 3290/94 du 22 décembre 1994 (JOCE L 349 du 31 décembre 1994) modifié, qui établit pour chaque organisation commune de marché les adaptations nécessaires.

D'autres règlements communautaires ont par ailleurs apporté certains aménagements aux mécanismes agricoles communs.

Parmi l'ensemble des mesures arrêtées, on notera en particulier :

  • la suppression des prélèvements agricoles et des autres taxes à l'importation telles que les droits compensateurs,
  • l'application désormais généralisée, à l'importation, des droits de douane suivant le barème du tarif douanier commun ("ad valorem" ou spécifiques),
  • la mise en place, pour certains secteurs sensibles, de mécanismes tarifaires complémentaires à l'importation, tels que les droits additionnels,
  • la généralisation du système des contingents tarifaires sous les régimes "d'accès courant" ou "d'accès minimal" au marché communautaire,
  • la généralisation des certificats d'importation pour les importations de produits ou groupes de produits soumis à organisation commune de marché,
  • l'assujettissement des restitutions à la présentation d'un certificat d'exportation comportant obligatoirement la préfixation de celles-ci.

La mise en œuvre des accords "GATT 1994quot; ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause les mécanismes fondamentaux de la politique agricole commune, ni les procédures générales de sa gestion.

Il est à noter que les mesures de sauvegarde que la Communauté estimerait nécessaires en raison de difficultés d'un ou de plusieurs secteurs de son économie, sont soumises à l'approbation de l'OMC ; ces mesures doivent être conformes aux règles de l'accord sur les sauvegardes conclu lors du "GATT 1994".

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