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Actualités Réglementaires

L’évolution de la PAC consécutive aux accords “GATT 1994quot;

A la suite des négociations "GATT" du cycle de l'Uruguay (dont l'acte final signé à Marrakech le 15 avril 1994 a donné naissance à l'OMC : voir n° 1-0120), la Communauté est devenue partie à différents accords touchant notamment au commerce des produits relevant de la politique agricole commune. Il résulte de ces accords qu'il est mis progressivement fin au régime de "l'exception agricole" communautaire ; en effet, les échanges de biens concernés doivent désormais s'inscrire plus nettement dans le cadre économique nouveau issu de la mondialisation des échanges. La Communauté s'est ainsi engagée à élargir l'accès à son marché intérieur agricole et à réduire parallèlement le soutien qu'elle accorde à ses exportations. Elle a consenti, jusqu'en 2000, une réduction progressive de 36% de la protection tarifaire qu'elle exerce sur l'importation des produits agricoles des pays tiers, et de 36% du montant...

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2011.07.04 L’évolution de la PAC consécutive aux accords “GATT 1994quot;
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