fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Les principes généraux de la politique agricole commune

1. L'article 32 du Traité CE La mise en place d'une politique agricole commune à tous les Etats membres de la Communauté est prévue à l'article 38 du Traité de Rome signé le 25 mars 1957 (article 32 du traité consolidé). Les objectifs assignés à cette politique, qui concerne plus de 95 % de la production agricole, sont définis à l'article 39 de ce traité (article 33 du traité CE) et visent, en particulier, à assurer un revenu équitable à la population agricole des Etats membres. La politique agricole commune comprend deux aspects essentiels : une politique des marchés et des prix, et une politique des structures. La politique agricole commune (PAC) repose sur le "principe de marché" ce qui signifie que le soutien des revenus des agriculteurs n'est pas fondé sur un système d'aides financières directes aux exploitants agricoles au moyen de ressources publiques, mais par une intervention au niveau des prix des produits agricoles. Par ailleurs, des mécanismes communs réglementant les échanges de produits "PAC" entre la Communauté et les pays tiers ont été institués. Un règlement désormais unique porte organisation commune de marché pour chacun des secteurs concernés (céréales, viande porcine, oeufs, volailles, etc. : voir le récapitulatif repris...

L'accès à la totalité de l'article (706 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Les principes généraux de la politique agricole commune
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres