2011.07.04 Opérations d’importation de biens ou technologies à double usage
Les opérations d'importation des biens ou technologies à double usage ne font l'objet d'aucune mesure spécifique sur le plan communautaire.
Par contre, dans le cas où la réglementation des pays tiers fournisseurs l'exige, les importateurs français peuvent solliciter la délivrance d'un "certificat international d'importation (CII)" et/ou d'un "certificat de vérification de livraison (CVL)" auprès du SBDU (voir coordonnées au n° 8-0340), selon les modalités établies par l'arrêté du 13 décembre 2001 (JORF du 15 décembre 2001, p. 19914) modifié.
Le dossier de demande du CII comporte la demande proprement dite, contenant les engagements que l'importateur doit souscrire, et sur laquelle doivent être apposées la date et la signature de l'importateur avec son cachet ; une copie du contrat commercial ou d'une facture "pro forma" doit l'accompagner. Le CII, non cessible, a une durée de validité limitée à six mois à compter du jour de sa délivrance.
Le dossier de demande du CVL comporte la demande proprement dite, sur laquelle doivent être apposées la date et la signature de l'importateur avec son cachet. Les documents à produire à l'appui sont la copie certifiée conforme de la facture définitive, la copie du document douanier d'importation et l'exemplaire du CII destiné à l'importateur si ce document a été délivré.
En cas d'acceptation des dossiers "CII" ou "CVL", deux exemplaires des documents, dont un destiné au fournisseur étranger, sont remis à l'importateur.
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