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Actualités Réglementaires

Opérations d’importation de biens ou technologies à double usage

Les opérations d'importation des biens ou technologies à double usage ne font l'objet d'aucune mesure spécifique sur le plan communautaire. Par contre, dans le cas où la réglementation des pays tiers fournisseurs l'exige, les importateurs français peuvent solliciter la délivrance d'un "certificat international d'importation (CII)" et/ou d'un "certificat de vérification de livraison (CVL)" auprès du SBDU (voir coordonnées au n° 8-0340), selon...

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