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Actualités Réglementaires

Contrôle des biens à double usage : bases réglementaires et principes

Au plan communautaire : Règlement CE n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 (JOUE L 134 du 29 mai 2009) modifié et rectificatif (JOUE L 224 du 27 août 2009), instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage. L'annexe I du règlement (qui a fait l'objet d'une refonte par règlement UE n° 388/2012, JOUE L 129 du 16 mai 2012) inclut la liste actualisée des biens à double usage. L'annexe IV inclut celle des biens à double usage très sensibles dont le transfert intracommunautaire reste soumis à autorisation. Règlement UE n° 1232/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 (JOUE L 326 du 8 décembre 2011) portant modification du règlement précité. Notamment, ce règlement instaure de nouvelles autorisations générales communautaires valables uniquement pour certains biens spécifiques, exportés vers les seules destinations qui sont mentionnées pour chacune de ces autorisations. Note d'information relative à l'application par les Etats membres de certaines mesures de contrôle conformément aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22 du règlement de base n° 428/2009 précité (JOUE C 67 du 6 mars 2012) Index alphabétique des biens à double usage paru au JOCE C 241...

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2011.07.04 Contrôle des biens à double usage : bases réglementaires et principes
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