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2011.07.04 La procédure d’attribution des licences d’importation

Les licences sont délivrées par la Direction générale des douanes et droits indirects, Service des titres du commerce extérieur (SETICE, voir n° 8-0120-2.a).

Pour l'attribution des licences d'importation dans le cadre des contingents ouverts par les avis publiés au JORF, il est fait recours :

  • soit à la procédure de l'examen simultané des demandes, celles-ci devant être déposées avant une date limite fixée par le texte portant ouverture de contingents,
  • soit à la procédure de l'examen des demandes de licence au fur et à mesure de leur présentation, cette dernière devant intervenir à partir de la date fixée par le texte correspondant.

Les licences sont liées à des contingents nationaux mis en place par la réglementation française. Elles ne sont utilisables que dans le cadre des contingents globaux.

Les licences communautaires d'importation sont par contre liées à des procédures communautaires : contingents éventuellement mis en place vis-à-vis de certains pays, contingents pour les aciers CECA...

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