Les licences sont délivrées par la Direction générale des douanes et droits indirects, Service des titres du commerce extérieur (SETICE, voir n° 8-0120-2.a).
Pour l’attribution des licences d’importation dans le cadre des contingents ouverts par les avis publiés au JORF, il est fait recours :
- soit à la procédure de l’examen simultané des demandes, celles-ci devant être déposées avant une date limite fixée par le texte portant ouverture de contingents,
- soit à la procédure de l’examen des demandes de licence au fur et à mesure de leur présentation, cette dernière devant intervenir à partir de la date fixée par le texte correspondant.
Les licences sont liées à des contingents nationaux mis en place par la réglementation française. Elles ne sont utilisables que dans le cadre des contingents globaux.
Les licences communautaires d’importation sont par contre liées à des procédures communautaires : contingents éventuellement mis en place vis-à-vis de certains pays, contingents pour les aciers CECA…
