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Actualités Réglementaires

L’importation des marchandises sous surveillance

Des marchandises non soumises à des restrictions quantitatives peuvent faire l'objet d'une surveillance (voir n° 2-2470-1 ci-dessus) lorsque leur importation risque de perturber un secteur de l'économie. Les mesures de surveillance résultent de la réglementation communautaire. La procédure consiste à présenter à l'appui de la déclaration en douane, un document d'importation établi sur l'un des formulaires suivants selon le cas : le document de surveillance communautaire ou la licence d'importation, exclusivement réservée à certains produits spécifiques. 1. Le champ d'application Dans certains cas prévus par avis aux importateurs, la réalisation des importations peut être...

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2011.07.04 L’importation des marchandises sous surveillance
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