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Actualités Réglementaires

Modalités générales d’application du régime commun

1. Cas des produits soumis à surveillance Au titre de l'accord sur les sauvegardes (cf. OMC au n° 1-0120), et dès lors que l'importation d'un produit, non soumis à restriction quantitative, menace de causer un préjudice aux producteurs communautaires, la Commission peut à la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative instaurer pour le produit en question une surveillance soit communautaire, soit limitée aux importations à destination d'un ou plusieurs pays de la Communauté. La mise en libre pratique des produits soumis à surveillance est subordonnée à la présentation d'un document d'importation dit document de surveillance communautaire, visé par l'autorité compétente de chaque Etat membre pour toutes les quantités demandées. Ce document dont les modèles figurent en annexe de chaque règlement (1) est valable, dans le cas d'une surveillance communautaire, dans toute la Communauté quelque soit l'Etat membre qui l'a délivré. S'agissant des règlements CE nos 625/2009 et 260/2009, les modèles en question ont été remplacés par ceux figurant en annexe du second règlement cité. 2. Cas des produits contingentés Le règlement CE n° 717/2008 du 17 juillet 2008 (JOUE L 198 du 26 juillet 2008), fixe une procédure de gestion communautaire des...

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2011.07.04 Modalités générales d’application du régime commun
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