fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon compte
2. Mes activités
3. Mes newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation *

* Mentions obligatoires

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI.

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

Informations importantes

Les paiements sur le site sont indisponibles suite à une maintenance.
Nous revenons très vite !

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Modalités générales d’application du régime commun

1. Cas des produits soumis à surveillance Au titre de l'accord sur les sauvegardes (cf. OMC au n° 1-0120), et dès lors que l'importation d'un produit, non soumis à restriction quantitative, menace de causer un préjudice aux producteurs communautaires, la Commission peut à la demande d'un Etat membre ou de sa propre initiative instaurer pour le produit en question une surveillance soit communautaire, soit limitée aux importations à destination d'un ou plusieurs pays de la Communauté. La mise en libre pratique des produits soumis à surveillance est subordonnée à la présentation d'un document d'importation dit document de surveillance communautaire, visé par l'autorité compétente de chaque Etat membre pour toutes les quantités demandées. Ce document dont les modèles figurent en annexe de chaque règlement (1) est valable, dans le cas d'une surveillance communautaire, dans toute la Communauté quelque soit l'Etat membre qui l'a délivré. S'agissant des règlements CE nos 625/2009 et 260/2009, les modèles en question ont été remplacés par ceux figurant en annexe du second règlement cité. 2. Cas des produits contingentés Le règlement CE n° 717/2008 du 17 juillet 2008 (JOUE L 198 du 26 juillet 2008), fixe une procédure de gestion communautaire des...

L'accès à la totalité de l'article (1205 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres