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2011.07.04 La décision de justice

1. Compétence des tribunaux

a) Les tribunaux civils

Les juridictions connaissent du contentieux douanier civil constitué essentiellement par des contestations relatives à la perception des droits de douane ou des impositions diverses, à des oppositions à contrainte ou à des mesures conservatoires prises par l'administration.

Le juge d'instance est compétent pour tous les litiges qui naissent sans qu'il y ait infraction, à l'occasion de l'application du tarif des douanes : contrairement à la règle de droit commun qui limite sa compétence selon l'importance des sommes en jeu, il statue, en matière douanière, quel que soit le montant des sommes concernées.

b) Les tribunaux répressifs

Les infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie ou par procès-verbal de constat relèvent de la compétence des juridictions répressives (tribunaux de police ou correctionnels).

2. Le tribunal de police

Les contraventions douanières (cf. art. 410 à 413 bis du Code des douanes national) relèvent de la compétence du tribunal de police.

Le tribunal de police compétent est celui dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Mais, s'il y a procès-verbal de saisie, le tribunal de police compétent est celui dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.

3. Le tribunal correctionnel

Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane (cf. art. 414 et 415 du Code des douanes national) et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. Ils sont aussi compétents pour les contraventions douanières connexes ou se rattachant à un délit douanier ou de droit commun.

4. Les modes de poursuites devant les juridictions pénales

  • La citation directe :

La citation directe est le mode normal de poursuite des infractions douanières. Elle est utilisée chaque fois que l'administration est à même de soumettre au tribunal les documents et tous les éléments établissant la preuve de l'infraction à l'égard de l'ensemble des personnes susceptibles d'être poursuivies. La citation directe est en fait une assignation à comparaitre devant la juridiction compétente à une date déterminée.

  • L'acte introductif d'instance fiscale :

Il a pour objet l'ouverture d'une information judiciaire. A partir des faits constatés par le service des douanes, le juge d'instruction est chargé d'en vérifier l'exactitude, d'élargir et compléter l'enquête.

  • La remise à Parquet :

Utilisée dans le cas d'infractions mixtes douane - droit commun.

5. Les peines douanières

Les peines susceptibles d'être prononcées lorsqu'un litige douanier est porté en justice sont :

  • soit des peines principales : amendes, confiscation, emprisonnement
  • soit des peines complémentaires : confiscation, astreintes, peines privatives de droits.

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