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Actualités Réglementaires

La décision de justice

1. Compétence des tribunaux a) Les tribunaux civils Les juridictions connaissent du contentieux douanier civil constitué essentiellement par des contestations relatives à la perception des droits de douane ou des impositions diverses, à des oppositions à contrainte ou à des mesures conservatoires prises par l'administration. Le juge d'instance est compétent pour tous les litiges qui naissent sans qu'il y ait infraction, à l'occasion de l'application du tarif des douanes : contrairement à la règle de droit commun qui limite sa compétence selon l'importance des sommes en jeu, il statue, en matière douanière, quel que soit le montant des sommes concernées. b) Les tribunaux répressifs Les infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie ou par procès-verbal de constat relèvent de la compétence des juridictions répressives (tribunaux...

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2011.07.04 La décision de justice
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