2013.11.18 Visite douanière – prélèvement d’échantillons
PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS
Publication du Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
- modification du décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 389 bis du code des douanes, suite à la modification de l'article 389 bis du code des douanes par l'article 57 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. « Le présent décret tire les conséquences des réformes précitées, en désignant le juge des libertés et de la détention en lieu et place du juge d'instance comme destinataire de l'un des échantillons prélevés par les agents des douanes. Par ailleurs, il prévoit l'applicabilité du dispositif en outre-mer. »
- Entrée en vigueur : 18/08/2013
Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000027845250&dateTexte=&categorieLien=id
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