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2011.07.04 Moyens de l’administration des douanes pour la recherche des infractions

1. Pouvoirs des agents des douanes

Les agents des douanes ont des pouvoirs importants reconnus par le code des douanes (CD) :

  • Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes (article 60 du CD).
  • Droit de visite domiciliaire (article 64 et 454 du CD). Hormis les cas de flagrant délit, les agents des douanes habilités par leur directeur général doivent obtenir avant chaque visite domiciliaire, l'accord des autorités judiciaires (ordonnance du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui).
  • Droit de communication et de saisie de documents (art. 65 et 323 du CD) : les agents des douanes peuvent exiger la communication de documents propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
  • Droit d'interrogatoire.
  • Droit de retenue des personnes : en cas de flagrant délit, les contrevenants peuvent être retenus jusqu'à 24 heures (Le procureur de la République doit en être informé).
  • Droit de saisie d'objet (objets affectés au sureté des pénalités ou passibles de confiscation).
  • Droit de prise de mesures conservatoires lorsque l'administration estime que les intérêts du Trésor sont menacés.
  • L'opposition à fonction : pour l'exercice de ces différents droits les agents des douanes sont protégés par la loi (art. 53 du CD).

Toute opposition à fonction peut être sanctionnée par application des dispositions de l'article 413 bis du Code des douanes.

2. Moyens de preuve de l'infraction douanière

L'administration dispose de tous les moyens de preuve de droit commun auxquels s'ajoutent les moyens spécifiquement douaniers :

  • certificat de visite établi lors du dépôt de la déclaration en douane,
  • procès verbaux rédigés par les agents des douanes. (procès-verbaux de saisie en cas de flagrant délit. Procès verbaux de constat rédigés a posteriori, au cours d'une enquête).
  • preuves apportées par les autorités administratives étrangères liées avec la France par des accords de coopération administrative de lutte contre la fraude.

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