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Actualités Réglementaires

Moyens de l’administration des douanes pour la recherche des infractions

1. Pouvoirs des agents des douanes Les agents des douanes ont des pouvoirs importants reconnus par le code des douanes (CD) : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes (article 60 du CD). Droit de visite domiciliaire (article 64 et 454 du CD). Hormis les cas de flagrant délit, les agents des douanes habilités par leur directeur général doivent obtenir avant chaque visite domiciliaire, l'accord des autorités judiciaires (ordonnance du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui). Droit de communication et de saisie de documents (art. 65 et 323 du CD) : les...

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2011.07.04 Moyens de l’administration des douanes pour la recherche des infractions
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