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Actualités Réglementaires

Les infractions douanières

1. Catégories d'infractions Le Code des douanes (CD) national prévoit essentiellement deux catégories d'infractions : les contraventions douanières et les délits douaniers. LES CONTRAVENTIONS CLASSE CONTRAVENTIONS INCRIMI NATION SANCTION PENALITES 1ère Toute infraction aux lois et règlement que la douane est chargée d'appliquer si elle n'est plus sévèrement réprimée par le Code des douanes. Art. 410 du CD Art. 410 du CD 300 à 3.000 euros 2ème Toute infraction ayant pour but ou pour effet d'éluder ou compromettre un droit ou taxe, à condition qu'elle ne soit pas spécialement réprimée par le Code, dont : ? déficit de colis de marchandises ; ? non représentation de marchandises placées en entrepôt ; ? scellé rompu ou altéré ; ? inexécution des engagements souscrits ; ? excédents. 411 du CD 411 du CD 1 à 2 fois les droits éludés ou compromis 3ème Infractions spécialement énumérées dont contrebande et exportation ou importation sans déclaration de marchandises non prohibées. 412 du CD 412 du CD Confiscation 150 à 1.500 euros 5ème Infractions spécialement énumérées dont : ? refus de communication de pièces ; ? continuation d'activités en dépit d'un retrait d'agrément ou d'autorisation de dédouaner. 413...

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