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2011.07.04 Délivrance des carnets ATA aux personnes résidant dans la Communauté

Les Chambres de commerce et d'industrie de la Communauté délivrent les carnets ATA aux personnes, physiques ou morales, ayant leur domicile ou leur siège social dans leur ressort. Les Chambres émettrices, qui sont responsables pécuniairement de la bonne fin des opérations réalisées sous carnet ATA, demandent aux titulaires de ces carnets le versement d'une prime de garantie non remboursable. En outre une caution bancaire est exigée des demandeurs qui ne relèvent pas des professions commerciales ou artisanales et qui, de ce fait, ne sont pas inscrits au registre du commerce ou à celui des métiers.

Tels sont, à titre d'exemple, les particuliers ou les personnes qui ont une profession libérale. La caution bancaire doit être établie pour un montant égal à la valeur des articles portés sur le carnet. Elle sera restituée après le retour du carnet ATA dûment apuré.

Cette obligation de fournir une caution bancaire peut exceptionnellement être imposée à des commerçants, artisans ou industriels dès lors que la Chambre de commerce le juge utile.

1. L'établissement du carnet

Les carnets sont constitués d'une couverture et de jeux de deux feuillets vendus par les Chambres de commerce et d'industrie. Les jeux destinés à la douane du pays de départ comprennent un feuillet d'exportation et un feuillet de réimportation. Ceux destinés aux douanes des autres pays sont constitués par un feuillet d'importation et un feuillet de réexportation.

Des feuillets de transit sont également nécessaires pour être utilisés entre le bureau d'entrée et le bureau d'admission temporaire. Le carnet peut être composé en assemblant, à la demande de l'exportateur, un nombre quelconque de jeux selon le nombre de voyages envisagés et le nombre de pays visités.

Le nombre de feuillets ne pouvant, en principe, être modifié après validation, et les possibilités d'utilisation des carnets étant diverses (voyages "aller-retour" multiples, voyages circulaires ou voyages en "étoile" impliquant un retour dans la CE après passage à l'étranger), il est important pour un utilisateur, avant d'acheter les feuilles composant le carnet, de bien prévoir les opérations qui seront effectuées durant la période de validité de ce document.

Avant de le présenter à la validation, l'utilisateur doit remplir le carnet en indiquant notamment au verso de la couverture et des feuillets la liste descriptive des marchandises pour lesquelles le carnet est établi. Par ailleurs il doit, pour justifier le caractère communautaire des marchandises, apposer le sigle "T2L" accompagné de sa signature dans la case réservée à la désignation des marchandises de tous les volets du carnet ATA.

2. La validation des carnets

En présentant le carnet ATA à la Chambre de commerce et d'industrie pour validation, l'exportateur doit remettre à cet organisme une copie de la liste des marchandises, conforme à celle du carnet, ainsi qu'une déclaration (acte d'engagement) par laquelle il s'engage à réimporter les marchandises couvertes par le carnet ou à supporter les conséquences qui résulteraient de leur non-rapatriement.

La validation est effectuée par la Chambre de commerce compétente après contrôle de la composition du carnet et de sa rédaction. Les services émetteurs complètent le recto de la couverture, rayent dans la liste des pays ceux pour lesquels le carnet n'est pas valable, signent et datent le carnet.

La durée de validité des carnets délivrés en France ne peut dépasser un an à compter de la date portée sur le carnet, ce délai étant indépendant de celui fixé par le service des douanes, dans chaque pays concerné, pour la réalisation de l'opération envisagée (concernant Taïwan, se reporter au renvoi (4) du n° 2-2230 ci-dessus.

Le carnet est utilisable par le titulaire ou son (ou ses) représentant(s) qui y sont désignés ou par des tiers spécialement autorisés. En France, il peut être confié, pour les opérations de dédouanement seulement, à un transporteur ayant reçu procuration ou à un commissionnaire en douane.

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