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Actualités Réglementaires

Délivrance des carnets ATA aux personnes résidant dans la Communauté

Les Chambres de commerce et d'industrie de la Communauté délivrent les carnets ATA aux personnes, physiques ou morales, ayant leur domicile ou leur siège social dans leur ressort. Les Chambres émettrices, qui sont responsables pécuniairement de la bonne fin des opérations réalisées sous carnet ATA, demandent aux titulaires de ces carnets le versement d'une prime de garantie non remboursable. En outre une caution bancaire est exigée des demandeurs qui ne relèvent pas des professions commerciales ou artisanales et qui, de ce fait, ne sont pas inscrits au registre du commerce ou à celui des métiers. Tels sont, à titre d'exemple, les particuliers ou les personnes qui ont une profession libérale. La caution bancaire doit être établie pour un montant égal à la valeur des articles portés sur le carnet. Elle sera restituée après le retour du carnet ATA dûment apuré. Cette obligation de fournir une caution bancaire peut exceptionnellement être imposée à des commerçants, artisans ou industriels dès lors que la Chambre de commerce le juge utile. 1. L'établissement du carnet Les carnets sont constitués d'une couverture et de jeux de deux feuillets vendus par les Chambres de commerce et d'industrie. Les...

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2011.07.04 Délivrance des carnets ATA aux personnes résidant dans la Communauté
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