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Actualités Réglementaires

Champ d’application des carnets ATA

1. Conditions d'utilisation Les textes précités fixent les conditions d’utilisation d’un carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises dans la Communauté, considérée comme formant un seul territoire du fait de la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Le régime des carnets ATA a pour but de permettre la circulation internationale des matériels, marchandises et échantillons commerciaux en franchise des droits de douane, sous la garantie d’un système de cautionnement international et sans que les importateurs aient par conséquent à consigner ou à garantir par une caution le montant des droits de douane exigibles dans le pays où ces articles sont importés. Les carnets ATA remplacent à la fois les titres douaniers d’exportation temporaire délivrés dans le pays de départ et les documents d’importation temporaire dans le ou les pays où les articles sont introduits. L’emploi du carnet ATA reste toutefois facultatif, les exportateurs gardant la possibilité d’utiliser les documents nationaux habituels aux lieu et place d’un carnet ATA. Le système de cautionnement international des carnets ATA est assuré par la chaîne organisée par le Bureau international des chambres de commerce (BICC). Cette chaîne est représentée...

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2011.07.04 Champ d’application des carnets ATA
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