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2011.07.04 Champ d’application des carnets ATA

1. Conditions d'utilisation

Les textes précités fixent les conditions d’utilisation d’un carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises dans la Communauté, considérée comme formant un seul territoire du fait de la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
Le régime des carnets ATA a pour but de permettre la circulation internationale des matériels, marchandises et échantillons commerciaux en franchise des droits de douane, sous la garantie d’un système de cautionnement international et sans que les importateurs aient par conséquent à consigner ou à garantir par une caution le montant des droits de douane exigibles dans le pays où ces articles sont importés.
Les carnets ATA remplacent à la fois les titres douaniers d’exportation temporaire délivrés dans le pays de départ et les documents d’importation temporaire dans le ou les pays où les articles sont introduits. L’emploi du carnet ATA reste toutefois facultatif, les exportateurs gardant la possibilité d’utiliser les documents nationaux habituels aux lieu et place d’un carnet ATA.
Le système de cautionnement international des carnets ATA est assuré par la chaîne organisée par le Bureau international des chambres de commerce (BICC). Cette chaîne est représentée en France par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris qui, en tant qu’association nationale agréée, est autorisée à délivrer des carnets ATA et est garante envers l’administration française des douanes des carnets ATA émis par les associations nationales étrangères agréées adhérant à la même chaîne internationale, et couvrant l’importation en France de matériels, marchandises et échantillons commerciaux.
Les carnets ATA peuvent être utilisés pour les marchandises accompagnées ou même (sauf pour certains pays) non accompagnées. Ils peuvent servir dans le cas d’envois par la poste ou par colis postaux, sauf pour certains pays (consulter à ce sujet les Chambres de commerce et d’industrie).
Cependant, les carnets ne doivent être utilisés pour ces modes d’expédition que si l’expéditeur peut obtenir que le carnet soit visé par la douane en même temps qu’il remet son colis aux services d’expédition (expédition par un bureau de poste ou une gare dans lesquels se trouve installé un service de contrôle douanier), et s’il a la certitude que la livraison à destination n’aura lieu qu’une fois le carnet visé par les douanes du pays de destination.
Dans le cas d’envois effectués par d’autres modes de transports, les carnets doivent être présentés en même temps que les marchandises aux différents services douaniers intéressés.
2. Pays tiers ayant adhéré à la Convention
Le carnet ATA ne peut, en principe, être utilisé que dans les relations avec les pays tiers ayant adhéré à la convention sur le carnet ATA, ces pays étant actuellement les suivants :
l’Afrique du Sud (y compris le Botswana, le Lesotho et le Swaziland), l’Algérie, Andorre, l’Australie, le Bélarus, le Canada, le Chili, la Chine (1), la Corée du Sud, la Côte d’Ivoire, la Croatie, les Emirats Arabes Unis (1), les Etats-Unis y compris Porto-Rico (2), Gibraltar, Hong-Kong (Chine), l’Ile Maurice (3), l’Inde, l'Iran, l’Islande, Israël, le Japon, le Liban, le Liechtenstein, la Macédoine (Arym), la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, la Russie (1), le Sénégal, la Serbie, Singapour, le Sri Lanka (3), la Suisse, Taïwan (4), la Thaïlande, la Tunisie, la Turquie, l'Ukraine, le Zimbabwe.
Il est également valable dans des parties périphériques du territoire douanier commun (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et les îles Canaries) ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Ceuta et Melilla.
En France, le carnet ATA est également délivré pour les pays suivants, bien qu’ils ne soient pas signataires de la convention ATA : le Bénin, le Congo, la République centrafricaine, le Gabon, le Burkina-Faso, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Nigeria, le Tchad et le Togo, mais uniquement pour l’exportation temporaire d’échantillons commerciaux.
(1) Pour les opérations à destination de ce pays, consulter les Chambres de commerce et d’industrie.
(2) Dans les relations avec les Etats-Unis, les carnets ATA ne peuvent être employés pour les marchandises destinées à être
présentées ou utilisées dans une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire.
(3) Dans les relations avec ce pays, les carnets ATA ne peuvent être employés que pour les échantillons commerciaux et les
marchandises destinées à être présentées ou utilisées dans une exposition, une foire, un congrès, etc.
(4) Concernant ce pays, il est institué un carnet spécifique dit “CPD China-Taïwan”, délivré exclusivement par la Chambre de
Commerce et d’Industrie de Paris ; la validité maximale de ce document est fixée à six mois.

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