En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.


Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.



  • BEST-OF

    Recevez tous les vendredis, les articles les plus populaires de la semaine ainsi que le sommaire de la Lettre confidentielle.

  • NOUVEAUTÉS

    Soyez au courant des nouvelles parutions mensuelles du Moci et de toutes nos offres spéciales.

  • ÉVÉNEMENTS

    Suivez tous les événements du MOCI :

    - Forum Moci,
    - Forum Afrique,
    - Palmarès Moci des PME et ETI à l'international
    et ceux de nos partenaires.
  • La Lettre confidentielle

    Recevez chaque jeudi, le sommaire des articles de la Lettre confidentielle qui vous informe sur les dernières actualités et vous livre ses analyses et ses exclusivités. Les articles entiers sont payants ou accessibles via abonnement.

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même

Recevez chaque jeudi,
le sommaire de notre LETTRE CONFIDENTIELLE
qui vous informe sur les dernières actualités
et vous livre ses analyses et ses exclusivités.

Je valide !
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Dispositions particulières d’application du régime

Certains produits restent soumis lors de leur réimportation à des dispositions particulières en raison de leurs spécificités ou de leur caractère stratégique. En règle générale, les produits soumis à des réglementations particulières, exportés de la Communauté et privés de ce fait de leur caractère communautaire, seront considérés lors de leur réimportation comme des produits tiers proposés à la première mise sur le marché communautaire. 1. Cas des produits agricoles Sous certaines conditions, et dans un délai maximal de douze mois suivant leur exportation, les produits agricoles qui n'ont pu être mis à la consommation dans le pays tiers de destination peuvent être réimportés dans la Communauté en franchise de droits. L'absence de mise à la consommation doit résulter de la non-conformité de la marchandise avec la réglementation locale ou avec les stipulations du contrat, ou d'un événement dont l'exportateur n'est pas responsable (avarie avant la livraison, retour imprévu de produits non consommés au cours d'une manifestation commerciale, livraison hors délai du fait de circonstances fortuites ...). Il est rappelé que le régime des retours est incompatible avec le bénéfice d'avantages financiers comme les restitutions agricoles. A ce...

L'accès à la totalité de cet article est protégé
Dispositions particulières d’application du régime
Il vous reste 83% de l'article à lire