2011.07.04 Utilisation du régime des retours
Le régime des retours ne s’applique pas automatiquement. Il doit être sollicité par l’opérateur au moment de la réimportation des marchandises, sur présentation des justificatifs appropriés.
Le régime des retours ne pourra être accordé par le service des douanes que si ce dernier maîtrise parfaitement le circuit des marchandises et l’identification de celles-ci. Le régime peut être sollicité a posteriori sous certaines conditions.
1. Formalités applicables
L’opérateur doit établir une déclaration de réimportation et solliciter le régime des retours en utilisant la case 44 du DAU (document administratif unique, voir n° 2-0830). La formule suivante doit apparaître : « Je sollicite le bénéfice de la franchise au titre des marchandises en retour pour celles faisant l’objet de la présente déclaration« . La formule doit être suivie des indications : date de l’exportation initiale, motif du retour, et enfin date, lieu et signature.
A l’appui de sa déclaration, l’opérateur doit fournir les éléments permettant à l’administration douanière d’identifier les marchandises et d’en vérifier le circuit. L’opérateur doit donc produire tous les justificatifs nécessaires afin de faciliter l’octroi du régime.
a) Justificatifs applicables à toutes les marchandises
- Déclaration d’exportation initiale visée au dos par la douane (ou copie certifiée par la douane). Pour les déclarations domiciliées, copie de la déclaration complémentaire globale (voir n° 2-0900 et s.)
- Dans le cas où les marchandises ont été initialement exportées à partir d’un autre Etat membre, un bulletin INF 3 (voir paragraphe 4 ci-dessous) doit être fourni en lieu et place des autres justificatifs
- A défaut, tout autre moyen de preuve : factures de vente, certificats d’origine visés (sauf T2L), documents de transport, licences d’exportation …
L’opérateur peut également demander au bureau de douane d’exportation un récapitulatif de l’opération d’exportation initiale.
b) Justificatifs applicables à des marchandises spécifiques
Des dispositions spécifiques s’appliquent pour les matériels suivants :
- matériel d’Etat (autre que matériel appartenant au ministère de la défense) : nécessité de présenter un inventaire détaillé ainsi qu’un certificat de l’administration concernée prouvant que le matériel lui appartient.
- matériels utilisés par des opérateurs présentant certaines garanties (voir fiche n° 2 de la décision des douanes parue au BOD n° 6692 du 18 décembre 2006)
- marchandises transportées par des voyageurs : carte de libre circulation, ou carte professionnelle, ou encore tout document attestant qu’ils étaient effectivement propriétaires de la marchandise au moment de leur départ.
- véhicules : Ils sont identifiés par leur numéro de châssis, qui doit obligatoirement figurer sur les documents fournis.
- Véhicules précédemment immatriculés dans la Communauté : ancienne carte grise, contrat de vente du précédent propriétaire, ou attestation de vente fournie par la préfecture de vente.
- Véhicules fabriqués dans la Communauté mais non immatriculés : facture de vente du concessionnaire, facture de vente export, attestation du concessionnaire.
- emballages : ceux comportant un marquage indélébile ne nécessitent pas de justificatif. L’opérateur est tout de même tenu à un état des stocks. Les emballages non identifiables devront pour leur part être accompagnés d’un inventaire et d’un état des stocks d’emballage, ainsi que de la facture d’achat.
- palettes : un simple état des stocks doit être tenu
- colis postaux : les colis comportant une mention de non-remise à destination bénéficient automatiquement de la franchise. Les colis renvoyés par le destinataire doivent comporter les documents commerciaux de l’expéditeur.
Les services douaniers peuvent toujours demander à l’opérateur des preuves complémentaires s’ils estiment que les pièces présentées ne leur apportent pas toutes les garanties nécessaires.
2. Remboursement a posteriori
Il est possible de solliciter a posteriori l’octroi du régime des retours au titre de l’article 890 du règlement DACDC (dispositions d’application du Code des douanes communautaire). Les conditions suivantes doivent être respectées :
- la demande doit être faite dans un délai de trois ans à compter de la date de communication des droits à payer
- les marchandises doivent être éligibles au régime des retours
- les documents justificatifs présentés avec la demande doivent correspondre exactement à la marchandise.
Le remboursement se fait normalement sur présentation des marchandises. En cas d’impossibilité, le remboursement n’a lieu que si les autorités douanières estiment pouvoir se baser sur les documents justificatifs fournis.
Pour certains produits, il est possible de se faire rembourser les droits éventuels à l’exportation (du territoire de la Communauté). La demande doit être déposée dans un délai d’un an à compter de la communication au débiteur des droits à l’exportation.
3. Dispositions fiscales
L’exonération de TVA lors de la réimportation de marchandise est soumise à deux conditions essentielles : en premier lieu, les biens doivent être réimportés par la personne qui les a exportés ; en second lieu, ces biens doivent être éligibles au régime des retours.
La législation fiscale considère comme une seule personne les établissements constituant une même entité juridique (maison mère et filiales). S’il ne s’agit pas de la même personne morale, le bénéfice de l’exonération de TVA ne peut être demandé sauf cas particuliers (reprise de patrimoine, par exemple).
- Justificatifs à fournir par les particuliers : tout élément permettant de prouver qu’ils ont déjà acquitté la TVA française sur les biens qu’ils réimportent (facture TTC).
- Justificatifs à fournir par les assujettis à la TVA : les preuves fiscales de sortie des marchandises du territoire. Il peut s’agir du document d’exportation visé au dos par les douanes ou de toutes preuves alternatives (document de transport, factures, etc.)
En conséquence d’une réimportation en exonération de taxes, tous les documents fournis aux fins de la franchise fiscale (de même que la déclaration de réimportation), seront marqués par le service des douanes avec une mention indiquant la réimportation en exonération de taxes.
Un exemplaire de la déclaration de réimportation exonérée de taxes sera envoyé automatiquement par les douanes aux services fiscaux dont dépend l’assujetti.
4. Le bulletin INF 3
Le bulletin INF 3 (modèle repris en annexe de la décision des douanes parue au BOD n° 6692 du 18 décembre 2006, et téléchargeable sur le site des douanes, voir n° 2-9806 de l’ouvrage) est un bulletin d’information utilisé lorsqu’il existe une probabilité que les marchandises exportées reviennent. Ce bulletin est primordial lorsque le bureau de douane de réimportation est différent du bureau de douane d’exportation initiale.
Le bulletin est rempli par l’opérateur qui le fait viser par le bureau de douane d’exportation, soit au moment de l’exportation, soit a posteriori.
Si le bureau de douane d’exportation ne dispose plus des informations relatives à l’opération concernée, le bulletin INF 3 pourra être visé sur présentation de la déclaration d’exportation conservée par l’opérateur, ou de tout autre document justifiant de la sortie des marchandises du territoire de la Communauté.
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