fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon Compte
2. Mes activités
3. Mes Newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation *

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

Informations importantes

Du fait des nouvelles mesures de sécurité sanitaire, l’envoi des magazines en version papier sera retardé.
Par ailleurs, nos journalistes continuent à vous donner l’actualité du secteur sur notre site et nos réseaux sociaux alors restez connectés !

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Régime des retours et exportation temporaire : généralités

1. Bases réglementairesArticles 185 à 187 du code des douanes communautaire (CDC, voir n° 1-0210) Articles 496 à 523 et 844 à 856 du règlement fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (DACDC, voir n° 1-0215). Les articles 496 à 523 concernent les dispositions communes à plusieurs régimes douaniers économiques et les articles 844 à 856 les dispositions propres au régime des retours Lignes directrices relatives au titre "Régimes douaniers économiques" du règlement DACDC, parues au JOCE C 269 du 24 septembre 2001 Décision des douanes n° 01-124 parue au BOD n° 6527 du 31 août 2001 (modernisation et simplification des régimes douaniers économiques) Décision des douanes n° 06-053 parue au BOD n° 6692 du 18 décembre 2006 (marchandises en retour et exportation temporaire) Article 291-III-1 du code général des impôts (CGI)2. Principes et objectifs du régime La justification du régime des retours repose sur un simple constat : les marchandises de statut communautaire, exportées hors du territoire douanier de la Communauté, perdent à ce titre leur statut communautaire. Elles sont de ce fait soumises...

L'accès à la totalité de l'article (584 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres