fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Trafic triangulaire

Le trafic triangulaire est la modalité selon laquelle la mise en libre pratique, en exonération totale ou partielle des droits à l'importation, des produits compensateurs ou des produits de remplacement est effectuée dans un Etat membre différent de celui ou l'exportation temporaire des marchandises est réalisée. Le recours à cette procédure est prévu par les articles 496 et s. du règlement DACDC modifié (dispositions d'application du Code des douanes communautaire, voir n° null Les modalités d'application sont définies au plan national par la décision des douanes n° 01-021 parue au BOD n° 6490 du 9 février 2001. La mise en oeuvre du trafic triangulaire implique l'utilisation d'un document spécifique : le bulletin INF 2 dont un modèle est joint en annexe au règlement et à la décision visée ci-dessus. Pour l'administration des douanes, la demande de bulletin INF 2 constitue le consentement du titulaire de l'autorisation du perfectionnement passif à ce que les produits compensateurs soient réimportés par une autre personne établie dans la Communauté. Sur ce bulletin, figurent tous les renseignements qui vont...

L'accès à la totalité de l'article (561 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2011.07.04 Trafic triangulaire
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres