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Actualités Réglementaires

Formalités

1. Placement sous le régime a) Déclaration Le placement de marchandises sous le régime du perfectionnement passif est subordonné au dépôt auprès du bureau de douane compétent d'une déclaration d'exportation temporaire dite déclaration de placement. Cette déclaration est établie sur un formulaire de document administratif unique (DAU). L'identification du régime (case 37 du DAU) est réalisée par le code 21 suivi du code à deux chiffres indiquant la situation des marchandises au moment de leur exportation temporaire (voir n° 2-0830). Le code PP doit être porté dans la case 49. Le placement sous le régime peut également avoir lieu selon des procédures simplifiées. Doivent figurer sur la déclaration : la référence de l'autorisation (ou la mention : autorisé sur déclaration) les moyens d'identification retenus (case 44 de la déclaration de placement sous le régime) le nombre de fiches imputation éventuellement présentées (voir b) ci-dessous) le délai de séjour des marchandises hors de la Communauté, sous la forme Mxx ou Jxx (case 49) b) Pièces à joindre à la déclaration Ce sont les mêmes que celles à fournir à l'appui des déclarations en détail (factures, notes de détail, etc.). Des pièces supplémentaires peuvent être produites...

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